PORTANT FIXATION DES PRIX DE CESSION ET DES REDEVANCES DES TERRAINS URBAINS ET RURAUX DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT, A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL, ARTISANAL, DE BUREAU, D’HABITATION OU AUTRES.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu       la Constitution ;

Vu                   l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 m ars 2000 portant Code Domanial et Foncier, modifiée et ratifiée par la Loi N°02-008 du 12 février 2002 ;

Vu       le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ;

Vu       le Décret N°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°02-004/P-RM du 07 janvier 2002 ;

Vu       le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims des membres du Gouvernement ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

DECRETE :

Article 1^er : Les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat, à usage commercial, industriel, artisanal, de bureau, d’habitation ou autres sont fixés comme  suit par mètre carré (m²) :

A - PRIX DE CESSION :

REGION DE KAYES :

Communes de Kayes et Kita :

Terrain à usage commercial et de bureau …………………………………………… 1.660 F

Terrain à usage industriel et artisanal ……………………………………………….     305 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ………………………...    665 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ………………..     265 F

Commune de Nioro :

Terrain à usage commercial et de bureau …………………………………………..…    895 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………    255 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ………………………….    450 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ………………….   190 F

Cercles de Bafoulabé, Kita, Nioro, Kayes et Kéniéba :

Terrain à usage commercial et de bureau ……………………………………………….  830 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………. .  205 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ……………………………. 400 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………… 135 F

Cercles de Yélimané et Diéma :

Terrain à usage commercial et de bureau ……………………………………………….  500 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………… 105 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ……………………………. 135 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………….  65 F

DISTRICT DE BAMAKO :

Terrain à usage commercial et de bureau ……………………………………………  10.600 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………. 3.180 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel …………………………   5.300 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………  1.060 F

REGION DE KOULIKORO :

Commune de Koulikoro :

Terrain à usage commercial et de bureau ……………………………………………..  995 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………. 240 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ………………………….  365 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………. 160 F

Commune de Kati :

Terrain à usage commercial et de bureau …………………………………………… 2.985 F

Terrain à usage industriel et artisanal ………………………………………………..    955 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ………………………… 1.115 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………   320 F

Cercles de Banamba, Dioïla, Kangaba, Kolokani, Nara, Koulikoro et Kati :

Terrain à usage commercial et de bureau ………………………………………………   600 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………..   125 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ……………………………  160 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ……………………   80 F

REGION DE SIKASSO :

Commune de Sikasso :

Terrain à usage commercial et de bureau ………………………………………………1.990 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………… 375 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ……………………………  795 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………… 320 F

Communes de Koutiala et Bougouni :

Terrain à usage commercial et de bureau ……………………………………………….  995 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………...  240 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ……………………………  480 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………… 160 F

Cercles de Bougouni, Sikasso et Koutiala :

Terrain à usage commercial et de bureau ………………………………………………600 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………  185 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel …………………………..  215 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ………………….  160 F

Cercles de Yanfolila, Kadiolo, Yorosso et Kolondiéba :

Terrain à usage commercial et de bureau ……………………………………………….  600 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………… 125 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ……………………………. 160 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ……………………   75 F

REGION DE SEGOU :

Commune de Ségou :

Terrain à usage commercial et de bureau ………………………………………………1.990 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………… 365 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ……………………………  795 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………… 320 F

Commune de San :

Terrain à usage commercial et de bureau ………………………………………………1.060 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………… 335 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ……………………………  530 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………… 215 F

Cercles de San, Niono, Bla et Ségou :

Terrain à usage commercial et de bureau ………………………………………………  995 F

Terrain à usage industriel et artisanal ………………………………………………….   175 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel …………………………..   480 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ……………………160 F

Cercles de Macina, Tominian et Baraouéli :

Terrain à usage commercial et de bureau ……………………………………………   600 F

Terrain à usage industriel et artisanal ………………………………………………… 125 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel …………………………   240 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………    80 F

REGION DE MOPTI :

Commune de Mopti :

Mopti ville  :

Terrain à usage commercial et de bureau sis dans une zone remblayée ………………16.565 F

Terrain à usage commercial et de bureau sis dans une zone non remblayée …………   8.285 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………     600 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ………………………….  5.565 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ………………….   795 F

Sévaré :

Terrain à usage commercial et de bureau …………………………………………….  1.990 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………    365 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ……………………………  795 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………… 160 F

Cercles de Djenné et Mopti :

Terrain à usage commercial et de bureau ……………………………………………   995 F

Terrain à usage industriel et artisanal ………………………………………………… 175 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ………………………….  480 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………. 160 F

Cercles de Bankass, Ténenkou, Douentza, Koro, Bandiagara et Youwarou :

Terrain à usage commercial et de bureau ………………………………………………600 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………..125 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ………………………….. 160 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ……………………80 F

REGION DE TOMBOUCTOU :

Commune de Tombouctou :

Terrain à usage commercial et de bureau ………………………………………………320 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………..125 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ………………………….. 160 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ………………….. 95 F

Cercles de Tombouctou, Diré et Niafunké :

Terrain à usage commercial et de bureau ………………………………………………255 F

Terrain à usage industriel et artisanal ……………………………………………...…… 70 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ………………………….. 110 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ……………………40 F

Cercle de Goundam :

Terrain à usage commercial et de bureau ……………………………………………… 170 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………… 70 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel …………………………….170 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ……………………  25 F

Cercle de Gourma-Rharous :

Terrain à usage commercial et de bureau ……………………………………………… 90 F

Terrain à usage industriel et artisanal ………………………………………………….  40 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ………………………….   40 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………   20 F

REGION DE GAO :

Commune de Gao :

Terrain à usage commercial et de bureau ………………………………………………420 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………. 135 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel …………………………..170 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ……………………70 F

Cercles de Bourem, Ansongo et Gao :

Terrain à usage commercial et de bureau ………………………………………………170 F

Terrain à usage industriel et artisanal ……………………………………………………70 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ……………………………70 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ……………………25 F

Cercle de Ménaka :

Terrain à usage commercial et de bureau ……………………………………………… 90 F

Terrain à usage industriel et artisanal ……………………………………………………40 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ……………………………. 40 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre ……………………20 F

REGION DE KIDAL :

Cercles de Kidal, Tessalit, Abeïbara et Tin-Esssako :

Terrain à usage commercial et de bureau ……………………………………………. 90 F

Terrain à usage industriel et artisanal …………………………………………………40 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier résidentiel ………………………… 40 F

Terrain à usage d’habitation sis dans un quartier ordinaire  ou autre …………………20 F

B - REDEVANCES DOMANIALES

Terrain sis dans le District de Bamako

Article 2 : En cas d’usage mixte, le prix le plus élevé est appliqué.

Article 3 : Les prix de cession des terrains à usage d’habitation indiqués à l’article 1 ci-dessus, appelés tarifs normaux concernent les terrains dont la superficie est inférieure ou égale à 200m².

Ce tarif est majoré de :

-         20% lorsque la superficie du terrain est supérieure à 200m² mais inférieure ou égale à 250m² ;

-         30% lorsque la superficie du terrain est supérieure à 250m² mais inférieure ou égale à 300m² ;

-         50% au-delà de 300m².

Article 4 : Les prix indiqués aux articles 1 et 3 ci-dessus constituent des prix planchers. Il est dérogé à la hausse à cette tarification toutes les fois que la situation de la parcelle et les conditions du marché le justifient; notamment dans les cas de parcelles convoitées par plusieurs personnes ou de parcelles situées aux abords d’un boulevard, d’un cours d’eau, etc.

Dans le premier cas, la parcelle est mise en vente aux enchères publiques ; dans le deuxième cas, elle fera l’objet d’une tarification spéciale qui sera déterminée par décision du Ministre chargé des Domaines.

Lorsque les deux cas sont réunis, la procédure de vente aux enchères publiques sera retenue.

Article 5 : Les promoteurs immobiliers publics ou privés bénéficient des avantages prévus par le Décret N°274/P-RM du 23 juin 2000 déterminant les modalités d’attribution des avantages accordés aux promoteurs immobiliers.

Article 6 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires en matière de fixation des prix de cession et de location des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, notamment celles du décret N°92-113/P-RM du 09 avril 1992.

Article 7 : Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Bail avec promesse de vente

Bail emphytéotique

1.000

500

250

Terrain sis dans les chefs lieux de région de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti et dans les communes urbaines de Kita, Kati, Bougouni et Koutiala

250

125

Terrain situé dans les chefs lieux de région de Gao, Tombouctou, Kidal et autres localités

REPUBLIQUE DU MALI   

Un Peuple – Un But – Une Foi