DISTRICT
DE BAMAKO REPUBLIQUE DU
MALI
~~~~~~~~~~ UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI
~~~~~~~~~~
Coopérative d'habitat................................
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Les Coopératives d'Habitat sont des associations de personnes de type particulier fondées sur les principes d'union, de solidarité et d'entraide mutuelle pour accéder à un logement et agissant en qualité de mandataires à titre gratuit de leurs membres.
TITRE I : FORME – DENOMINATION – OBJET – DUREE –
SIEGE SOCIAL
Article 1 : Forme et Dénomination
Entre les membres fondateurs de la coopérative et tous ceux qui seront admis ultérieurement, il est formé une coopérative de logement dénommée ........................... .......................................................................................................................................................
Cette coopérative est placée sous le régime de la loi n°88-62/AN-RM du 10-06-88 régissant le mouvement coopératif au Mali.
Son sigle est :
............................................................................
Article 2 : Objet
La coopérative a pour objet de :
-
favoriser
l'établissement, la consolidation et le développement des liens de fraternité,
d'amitié, de solidarité et de collaboration entre ses membres,
-
participer
efficacement au développement de la politique socio-économique de l'habitat,
-
contribuer
à la mise en œuvre et le développement de logements économiques de qualité
accessibles à ses membres,
-
réaliser
pour chacun de ses membres un logement décent et à moindre coût.
Article 3 : Durée
La durée de la coopérative est illimitée. Toutefois elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale ou par retrait de l'agrément effectué par le service de tutelle.
Article 4 : Siège Social
Le siège social est fixé à .............................
Il peut être transféré en tout autre lieu du
District.
TITRE II
: DISPOSITIONS FINANCIERES – COMPTABILITE
Article 5 : Le Capital Social
Le Capital Social de la Coopérative est constitué
par l'ensemble des cotisations et des parts sociales souscrites par l'ensemble
des membres.
1. La Cotisation : elle est la même pour tous et est constituée par :
· Frais d'adhésion : payable à l'adhésion par chacun des membres.
Son montant est fixé à ...................... FCFA
· Cotisation Mensuelle : elle est mensuelle pour tous les membres.
Son montant est fixé à ...................... FCFA
2. La Part Remboursable : elle est nominative individuelle.
Son montant est fixé à ............................. FCFA
Les autres ressources de la Coopérative sont :
- les emprunts,
- les dons,
- les subventions,
- les legs, etc.
Article 6 : La Comptabilité
La comptabilité de la coopérative sera tenue conformément à la législation en vigueur. L'autorité de tutelle peut en outre prescrire la tenue des pièces comptables déterminées et l'utilisation d'imprimés de modèle uniforme.
L'exercice comptable de la coopérative court le 1er Janvier au 31 Décembre.
TITRE III : MEMBRES - ADHESION - DEMISSION - EXCLUSION
- DECES
Article 7 : La
coopérative est ouverte à :
- toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et remplissant les conditions prévues dans les statuts ;
-
toute
personne morale poursuivant les mêmes objectifs qu'elle et adhérant aux
présents statut et règlement.
Article 8 : Les
nouvelles adhésion après l'agrément de la coopérative se feront sur demande
d'adhésion écrite adressée au président de la coopérative qui la soumettra à
l'Assemblée Générale pour prise de
décision.
Article 9 : La qualité de membre de la
coopérative cesse :
1. Par démission : tout membre peut se retirer quand il le désire en adressant une lettre
démission au Président du Comité de Gestion.
2. Par exclusion : le membre qui ne
participe pas aux activités de la Coopérative pendant 6 mois, sans motif
valable est exclu. Il en est de même pour le coopérateur récidiviste de fautes graves
reconnues par l'Assemblée Générale.
3. Par
décès : le membre décédé, peut
être remplacé par l’un de ses héritiers si celui-ci en fait la demande et s’il remplit les conditions d’adhésion.
Article 10 : Le membre qui se retire de la coopérative :
- doit solder tous comptes de débits ;
- reste engagé vis à vis de la coopérative jusqu'au remboursement effectif des dettes que celle-ci a contracté au moment de son mandat ;
-
peut bénéficier du remboursement de son épargne s'il est en
règle vis-à-vis de la coopérative
TITRE IV
: ADMINISTRATION – GESTION – CONTROLE
Article 11 : Les
instances d'administration, de gestion et de contrôle de la coopérative sont :
- l'Assemblée Générale,
- Le Conseil d'Administration,
- Le Comité de Surveillance.
-
L'Assemblée Générale
Article 12 : L'Assemblée Générale est constituée par tous les
membres. Elle est l'autorité suprême de la
Coopérative. Elle se réunit au moins une fois par an en session
ordinaire convoquée par le président du conseil ou des deux tiers (2/3) des
membres.
Article 13 : L'Assemblée Générale ordinaire est
compétente pour :
-
approuver les statuts
et règlements intérieur de la coopérative ;
-
élire ou révoquer les
membres du Conseil d'Administration et du Comité de Surveillance ;
-
décider des exclusions,
des démissions ;
-
approuver les plans et
programme de la coopérative ;
-
trancher les affaires
importantes.
l'Assemblée Générale ordinaire doit être convoquée au moins quinze (15)
jours avant la date fixée, en précisant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du
jour.
Article 14 : L'Assemblée Générale Extraordinaire :
-
Décide de la
modification des statuts et règlement intérieur;
-
Prononce la
dissolution, la mise en liquidation.
Elle ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) des
membres inscrits à la date de la convocation sont présents ou représentés. Les
décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des
deux tiers des membres pour celle concernant la modification des statuts et
règlement.
Une copie du procès verbal de chaque assemblée est expédiée aux
autorités de tutelle et une autre conservée dans les archives de la
coopérative.
L'Assemblée Générale extraordinaire est présidée par le président du
Conseil d'Administration et en cas
d'empêchement par le Vice Président.
LE
CONSEIL D'AMINISTRATION
Article 15 : Le Conseil d'Administration se réunit
une fois par mois en session ordinaire et chaque fois que l'intérêt de la
coopérative l'exige. Les membres du Conseil d'Administration peuvent être
révoqués de leur fonction par l'Assemblée Générale.
Article 16 : Les séances du Conseil d'Administration
ne sont pas publiques, mais il peut s'adjoindre à titre consultatif pour des
questions particulières toute personne en raison de sa compétence.
Article 17 : Le Conseil d'Administration ne peut
délibérer que lorsque la majorité simple des membres est présente. Les
délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès
verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.
Article 18 : Le président de Conseil d'Administration
représente la Coopérative dans tous les actes de la vie y compris en justice.
Article 19 : Les Fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites
conformément à la loi 88-62/ ANRM du 10-06-88.
Article 20 : Le Conseil d'Administration est composé
de :
-
1 Président,
-
1 Vice-Président,
-
1 Secrétaire
Administratif,
-
1 Trésorier Général,
-
1 Trésorier Général
Adjoint,
-
2 Secrétaires à la
Construction,
-
2 Secrétaires aux
Relations et à la Communication,
-
1 Secrétaire aux
Conflits et aux Affaires Sociales.
Article 21 : Les membres du Conseil d'Administration
sont responsables personnellement et collectivement envers la coopérative et
les tiers des fautes qu'ils auront commises.
LE
COMITE DE SURVEILLANCE
Article 22 : Les fonctions des membres du Comité de
Surveillance sont incompatibles avec les fonctions de Gestionnaires.
Article 23 : Le Comité de Surveillance composé de
cinq (5) membres est compétent pour :
-
contrôler la marche générale de la coopérative,
-
contrôler la régularité
et la sincérité des écritures,
-
entreprendre des
actions de vérification de la situation financière chaque fois que cela est
nécessaire.
Article 24 : Le Comité de Surveillance se réunit une
fois par trimestre sur convocation de son président. Il peut participer avec voix consultative aux
réunions du Conseil d'Administration.
Le Comité de Surveillance rend compte seulement à l'assemblée générale
TITRE V
: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 : La coopérative peut être dissoute ou
liquidée par :
-
décision de l'Assemblée
Générale approuvée par l'autorité administrative de tutelle,
-
retrait de l'agrément
par l'autorité administrative de tutelle.
Article 26 : La coopérative doit être dissoute en cas de
cessation d’activité ou de démission de
la moitié de ses membres pendant 1 an.
En cas de dissolution ou de liquidation, les membres sont solidairement
responsables s'il ressort un passif conformément à la loi en vigueur.
TITRE VI
: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Le coopérateur, ne peut se retirer de la
coopérative, si son retrait doit causer un préjudice au bon fonctionnement de
la coopérative en raison des engagements en cours que celle-ci aurait contactés,
sauf en cas de force majeure.
Article 28 : La coopérative peut s'affilier à tout
autre organisme de même nature et adhérer à ses statuts et règlement.
Article 29 : Tout différend qui n'aura trouvé de
solution au sein de la coopérative et entre la coopérative et les tiers sera
porté devant l'autorité administrative compétente en vue de son règlement à
l'amiable avant toute procédure. Toute infraction aux dispositions de la loi n° 88-62/AN-RM du 10-06-88 est punie des
peines prévues dans le code pénal.
Article 30 : Tout ce qui n'est pas prévu dans les
présents statuts fera l'objet d'un règlement intérieur dûment élaboré
conformément aux textes en vigueur.
A ………………….le ………………..
Lu et approuvé en Assemblée Générale
Le président du Conseil d’Administration